Que se passe-t-il en cas de conflits entre associés d'une même entreprise ? Les dégâts et retombées peuvent être imprévisibles. Sauf si vous avez créé un pacte d'associés au préalable, vous permettant de fixer les règles entre possesseurs d'une société dès le départ. Ce processus peut sembler facultatif, et pourtant si utile pour éviter d'éventuels blocages. On vous explique pourquoi.
Le pacte d’associés a vocation à approfondir certains points des statuts d’une société. Mal connu et peu utilisé par les startups, il est pourtant d’un grand secours dans les situations de blocage. Alors, que contient le pacte d’associés et à quoi sert-il ? Voici les informations importantes à connaître sur ce dernier.
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→ Définition : qu’est-ce qu’un pacte d’associés
→ Pacte d’associés : quelle utilité ? Quelle différence avec des statuts ?
→ Pacte d’associés : quelles clauses insérer ?
→ Quelles sanctions en cas de non-respect du pacte d’associés ?
Définition : qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Commençons par le commencement : qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est une convention extra-statutaire et non obligatoire. Ce document complète les statuts de la société.
Le plus souvent, il est conclu dans les sociétés par actions comme les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Si l’on parle de pacte d’associés dans une société comme une société à responsabilité limitée (SARL), on parle de pacte d’actionnaires dans une SAS ou une SA. Mais il s’agit du même contrat.
Si l’on doit résumer en une phrase le but du pacte d’associés, on pourrait dire que ce dernier vise à détailler plus précisément les relations entre certains associés de la société, les mouvements de titres ainsi que les règles de fonctionnement de la société.
Bien que facultatif et de prime abord complexe, sachez que le pacte d’associés peut être très utile dans bien des situations de la vie d’une société, même si votre société n’a que deux associés.
Pacte d’associés : quelle utilité ? Quelle différence avec des statuts ?
Plusieurs raisons peuvent pousser une startup à envisager le recours à un pacte d’associés. Voici les principales raisons :
- Fixer des règles plus précises de gouvernance mais sans les exposer dans les statuts
- Prévoir les blocages éventuels et assurer une prise de décision efficace
- Sécuriser le capital de la société et en particulier la cession des actions, notamment en cas de levée de fonds
- Anticiper le règlement des litiges entre associés
- Poser des bases saines aux relations entre associés
Dans la pratique, c’est un document bien utile pour anticiper certaines situations problématiques et prévoir le pire lorsque tout va bien. Car même si vous vous entendez bien avec vos associés au jour 1 de la construction de la société, ce ne sera peut-être pas la même chose dans un ou deux ans…
Si vous n’avez pas forcément besoin de mettre en place un tel pacte dès la création de la société, vous pouvez commencer à y penser dès que votre startup commence à décoller et à faire ses premières ventes.
Pour bien comprendre l’utilité du pacte d’associés, il faut le comparer avec les statuts. Ces deux documents sont complémentaires comme les deux faces d’une même pièce et possèdent chacun leurs propres caractéristiques.
Voici les principales différences entre le pacte d’associés et les statuts de la société, il peut :
Être révisé par un simple avenant. À l’inverse, la modification des statuts nécessite toujours une assemblée générale extraordinaire, ce qui est plus chronophage et coûteux
Ne concerner que certains associés alors que les statuts engagent tous les associés sans exception
Être confidentiel : le pacte d’associés est un acte secret. Il n’a donc pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce, ce qui n’est pas le cas des statuts. En conséquence, il ne peut pas être opposé aux tiers
Avoir une force juridique moindre par rapport aux statuts : en cas de conflit entre les deux contrats, ce sont les statuts qui prévalent
Être facultatif alors que les statuts sont par définition obligatoire
Le pacte d’associés peut avoir une durée limitée ou illimitée. Il est conseillé de fixer une durée limitée au pacte d’associés. En pratique, cette durée est souvent de 10 ans avec un renouvellement par période de 5 ans.
En effet, si vous optez pour une durée illimitée, chaque partie pourra résilier unilatéralement le pacte à tout moment. Mettre une durée limitée permet d’engager les parties pendant un certain temps et d’éviter qu’un associé n’utilise sa faculté de résiliation unilatérale et ne compromette la sécurisation mise en place par le pacte.
Pacte d’associés : quelles clauses insérer ?
On peut mettre de nombreuses clauses dans un pacte d’associés. Voici les clauses que vous êtes le plus susceptible de rencontrer.
Les clauses relatives au fonctionnement de la société :
- Les clauses relatives au droit de vote : il peut y avoir plusieurs types de clauses : une clause engageant les associés à voter dans le même sens pour certaines décisions, une clause permettant de renoncer temporairement à son droit de vote, une clause mettant en place un droit de veto, etc.
- La clause d’information renforcée des associés : cette clause permet aux associés d’être informés par avance de certaines décisions. Favorisant la transparence, elle est appréciée des associés car elle leur permet d’avoir un droit de regard sur ce qui se passe dans la société.
- Une clause de non-concurrence : elle interdit aux associés exerçant des fonctions clés dans l’entreprise de concurrencer la société. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans son champ d’application.
- Une clause d’exclusivité : dans le même esprit que la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité oblige les associés occupant des fonctions clés à se consacrer pleinement à la société. Autrement dit, elle leur interdit d’exercer certaines fonctions en même temps que leurs fonctions dans la société.
- La clause de répartition des bénéfices : cette clause engage les associés majoritaires à garantir aux associés minoritaires des dividendes minimums.
Les clauses portant sur le contrôle des cessions de titres :
- Le droit de préemption : elle oblige la personne qui vend ses parts à les proposer en priorité à la personne bénéficiaire de la clause. Cette clause permet de sécuriser le capital avant toute cession d’actions à un tiers extérieur à la société.
- La clause d’agrément : dans le même esprit que la clause de préemption, cette clause oblige la personne voulant céder ses actions à obtenir l’accord des signataires. Son but est d’éviter de laisser entrer dans le capital des personnes indésirables.
- La clause d’inaliénabilité : cette clause stabilise l’actionnariat. Elle prévoit que les associés ne peuvent pas céder leurs titres pendant une certaine durée.
- La clause d’anti-dilution : cette clause évite que les parts des associés ne soient diluées dans le capital en cas de levée de fonds et d’arrivée de nouveaux investisseurs dans le capital de l’entreprise. Elle sous-entend néanmoins que les bénéficiaires de la clause puissent effectivement y participer pour maintenir le montant de leur participation dans le capital. Cette clause est fréquemment choisie par les associés car elle sécurise le capital.
- La clause de limitation des participations : cette clause prévoit que chaque associé ne peut pas détenir plus d’un certain pourcentage de la société.
- La clause de ratchet : elle permet aux actionnaires de corriger la valorisation de leurs titres en cas de nouvelle levée de fonds. En cas de baisse de valeur de la société, elle leur donne droit à de nouvelles actions à un prix moindre.
Les clauses relatives à l’entrée et à la sortie des associés :
- La clause d’obligation de sortie conjointe (ou « drag along ») : les associés majoritaires peuvent forcer les associés minoritaires à vendre leurs actions en même temps qu’eux. Cette clause évite les blocages dans la prise de décision et protège les associés majoritaires.
- La clause de droit de sortie conjointe (« tag along ») : les associés minoritaires ont l’assurance de pouvoir vendre leurs actions en même temps que les associés majoritaires. Souvent combinée à la précédente, cette clause protège les associés minoritaires et leur évite de rester bloqués dans la société si les majoritaires partent.
- La clause de « good leaver » ou de « bad leaver » : cette clause permet aux autres associés de racheter les actions d’un associé qui s’en va. On parle de « bad leaver » lorsque le départ est volontaire et de « good leaver » lorsqu’il est involontaire (décès, maladie…). En cas de « bad leaver », une décote s’applique sur les actions du sortant. Dans les faits, cette clause concerne surtout les associés aux fonctions opérationnelles clés.
- La clause de « buy or sell » (ou clause « à l’américaine ») : cette clause est utile pour gérer un conflit entre deux associés et éviter la paralysie de la société. Un premier associé peut proposer d’acheter ses titres à un deuxième associé à un prix qu’il fixe. Le deuxième associé a alors deux choix : soit acheter les titres de l’associé, soit vendre ses propres titres.
Quelles sanctions en cas de non-respect du pacte d’associés ?
Les associés qui signent un pacte d’associés s’engagent à respecter les obligations contenues dans le pacte.
En cas de non-respect d’une disposition contenue dans le pacte d’associés, l’associé qui ne respecte pas ses obligations s’expose au paiement de dommages et intérêts si un préjudice est prouvé envers les autres associés.
À noter également, l’exécution forcée des engagements de l’associé ne respectant pas le pacte peut aussi être retenu par le juge dans certains cas.
Comment rédiger votre pacte d’associés ? Nos conseils
Si vous êtes convaincu de l’utilité d’un pacte d’associés et pensez mettre en place ce contrat, adressez-vous à un professionnel du droit comme un avocat qui saura vous conseiller. Rédiger ce document tout seul dans votre coin ou utiliser un modèle de pacte d’associés comporte en effet des risques.
Comme on l’a vu, on peut insérer beaucoup de clauses différentes dans un pacte d’associés. Mais pour qu’il soit efficace, ces clauses doivent être rédigées de façon à être juridiquement valables et adaptées à la société. Sinon, elles risquent de bloquer la société, de compliquer inutilement son fonctionnement et de l’empêcher de dénouer des situations difficiles. Ce qui, on l’a bien compris, n’est pas du tout le but du pacte d’associés !
L’autre écueil dans la rédaction du pacte d’associés consiste en l’introduction de clauses contradictoires entre elles et/ou avec les statuts ou encore avec d’autres règles légales. Là encore, le pacte d’associés devient difficile à mettre en œuvre et perd de son intérêt et de son efficacité.
Sachez que si vous lancez votre startup au sein d’un incubateur de startup comme le Quai Alpha, vous pourrez bénéficier des conseils et du retour d’expérience d’autres entrepreneurs sur cette question du pacte d’associés.
Le pacte d’associés ne nécessite pas de formalisme spécifique pour sa rédaction. Une fois rédigé, n’oubliez pas qu’il devra être approuvé à l’unanimité par tous les associés signataires du pacte. De la même façon, si vous comptez modifier le pacte d’associés, vous devrez obtenir l’accord de tous les associés signataires.
En parallèle de cet article, nous vous recommandons de visionner la conférence ci-contre si vous souhaitez en connaître davantage sur la rédaction d’un pacte d’associés :
L’enjeu du pacte d’associés, c’est de désamorcer les tensions avant qu’elles n’émergent et ne vous empêchent d’avancer. Même s’il n’est pas obligatoire, il est donc vivement conseillé d’y avoir recours.
Vous avez déjà conclu votre pacte d’associés ? Pour poursuivre sur votre lancée, découvrez quelques conseils pour rendre votre business fructueux.
