Se mettre d'accord sur la forme juridique à choisir pour sa startup n'est pas une mince affaire, seul ou à plusieurs. On vous donne des arguments.
Pas évident de choisir le bon statut au moment de lancer sa startup. Autoentreprise, SA, SASU, SARL, quelle est la forme sociale la mieux adaptée à une entreprise agile et en forte croissance ? Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les spécificités et chaque forme juridique et les principaux critères pour vous aider à faire votre choix.
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Qu’est-ce qu'une startup ?
La startup est par définition une entreprise innovante à fort potentiel de croissance et à modèle évolutif. Elle peut exercer dans de nombreux domaines allant du numérique à la tech, en passant par l’environnement, la santé, les médias ou les biotechnologies.
Elle se distingue par sa capacité à innover soit par son produit ou son offre, soit par son modèle économique. Elle est à la fois :
- Evolutive
- Innovante
- Industrialisable
- Scalable
Comment choisir le statut juridique d’une startup ?
Les startups ont des besoins administratifs et juridiques bien spécifiques. Le choix du statut social de votre entreprise doit pouvoir s’adapter à ses perspectives de croissance, à l’existence de plusieurs associés et à l’éventuelle entrée d’actionnaire à son capital. Examinons les différents critères à prendre en compte au regard de ces éléments.
Quels sont les critères à étudier pour choisir le statut juridique d’une startup ?
S’il est possible de tester son idée avec une simple microentreprise, très vite, le statut de la startup doit devenir pluripersonnel. En effet, elle est constituée de plusieurs associés, puis d’actionnaires qui vont investir au capital de l’entreprise. Enfin, le statut choisi doit être suffisamment protecteur, en cas d’échec ou de défaillance d’un des cofondateurs.
Les SA, SAS et SARL sont les statuts juridiques les plus adaptés au modèle des startups. En effet, dans ce cas de figure, la responsabilité des cofondateurs est limitée au montant de leurs apports. Et ils offrent également une plus grande flexibilité en cas d’évolution ou de croissance.
Lorsque vous allez choisir la forme sociale de votre startup, vous devez vous assurer que celle-ci permet :
- La mise en place d’organes de gestion et de contrôle
- L’émission de différentes catégories d’actions
- L’entrée et la sortie des associés et des actionnaires
- L’ouverture du capital
Le choix du régime fiscal par contre présente moins d’importance au stade de la création. Les règles d’imposition de la startup sont en effet les mêmes que celles d’une entreprise classique. Vous pourrez bénéficier d’une franchise en base de TVA en tant que jeune entreprise innovante.
Enfin, le choix du statut juridique du ou des dirigeants peut se faire dans un second temps et les règles de rémunérations peuvent être déterminées au moment des premiers contrats. De plus, vous pouvez aussi conserver vos droits au chômage au moment du lancement, le cas échéant.
Quel est le meilleur statut juridique pour une startup ?
Pour se lancer, le statut d’auto-entrepreneur permet d’avoir une existence légale. Mais ensuite, la SARL, la SAS et la SA sont les statuts juridiques qui sont les mieux adaptés aux startups.
Ils permettent de réunir plusieurs associés ou actionnaires et de limiter la responsabilité de chacun à hauteur du montant de son apport. Découvrez le détail de chacun de ces statuts dans la suite de cet article.
Lancer sa startup en micro-entreprise : avantages et inconvénients
Durant la phase de pré lancement, d’étude et de test, il est possible, dans une certaine mesure, de démarrer l’aventure en micro entreprise puis de changer de statut ensuite. Mais dans ce cas, les cofondateurs seront deux ou plusieurs freelances collaborant ensemble, mais n’ayant pas d’existence légale commune.
Le régime de la micro entreprise présente des avantages pour lancer une startup :
- Vous pouvez démarrer rapidement en déclarant votre activité en quelques clics
- Le fonctionnement est fluide puisque l’administratif et la comptabilité sont simplifiés
- Vous ne payez aucunes charges fixes au départ. En effet, les cotisations sociales sont calculées à partir d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Si vous ne signez pas de ventes, vous n’avez rien à payer
- Ce statut vous permet d’avoir une existence légale et d’obtenir un numéro de SIRET sans prendre de risque au niveau fiscal et social
Mais ensuite dans la réalité, la micro entreprise présente de nombreux inconvénients pour une startup :
- Vous ne possédez pas de patrimoine propre, ce qui peut poser un problème de confiance et de crédibilité auprès des investisseurs éventuels
- Vous ne pouvez pas ouvrir votre capital et vous ne pouvez pas intégrer d’associés. Ce statut est une forme d’entreprise individuelle qui ne peut pas évoluer vers du collectif
- Il n’est pas possible de revendre les parts sociales d’une microentreprise
- Vous n’avez pas accès à toutes les aides proposées aux startups
- La micro entreprise ne peut pas s’adapter aux évolutions rapides des startups
La SAS, le statut juridique idéal pour une startup
Il est possible de constituer une SAS à partir de 2 associés ou actionnaires. L’avantage de ce statut est qu’aucun minimum de capital social de départ n’est prévu, ce qui permet de se lancer même avec peu d’apport personnel.
Les associés peuvent faire des apports en numéraire ou en nature et des droits différents sont attribués en fonction des catégories d’action, comme par exemple :
- La suppression du droit de vote
- L’attribution d’un droit de vote multiple
- La création d’actions sans droit de vote
- La quote-part supérieure de dividende
- Le dividende prioritaire
- Le superdividende
Si vous montez votre startup avec le statut de SAS, vous devrez nommer un président dès le départ. Mais vous pourrez toujours modifier le système de gouvernance ensuite, en fonction des besoins de l’entreprise. Libre à vous de nommer un directeur général, des directeurs délégués ou un conseil d’administration par exemple.
Les membres fondateurs doivent également décider du mode de gouvernance et des prises de décision en assemblée. Les nouveaux associés ne sont pas obligés de demander une autorisation pour entrer ou sortir de la startup, sauf mention spécifique dans les statuts. Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas imposée, sauf si le président est une personne morale.
Le statut SAS est apprécié des fondateurs de startup pour sa simplicité et sa grande flexibilité juridique.
Startup : 6 avantages du statut SAS
- Vous avez la possibilité d’ajouter aux statuts votre pacte d’associés qui régulera les rapports entre cofondateurs, les règles d’entrée et de sortie, mais aussi des règles de gouvernances spécifiques
- Les dirigeants, qu’ils soient salariés ou non, bénéficient automatiquement de la protection sociale des salariés car ils cotisent au régime général
- Il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes. Ces derniers sont taxés à hauteur de 17,2%
- La couverture sociale de la SAS est plus avantageuse que celle de la SARL en termes d’indemnités journalières et de droits à la retraite
- Les droits d’enregistrement en cas de cession sont beaucoup moins élevés que ceux de la SARL
- En SAS, une clause de variabilité du capital peut être envisagée pour simplifier les formalités et réduire les coûts liés à l’entrée ou à la sortie d’associés
La SARL, un statut juridique un peu rigide pour une startup
La SARL n’est pas la forme sociale d’entreprise la plus adaptée à une startup car son organisation est assez rigide. Dans le cadre d’une SARL pluripersonnelle, les associés peuvent être 2 au minimum. Comme pour une SAS, la capital social de départ n’est pas défini et chaque associé peut choisir de faire un apport en nature ou en numéraire.
Le capital social de la SARL étant divisé en parts sociales, il est impossible de créer plusieurs catégories de titres pour les associés et les actionnaires. Cette spécificité peut être un handicap dans une startup où associés et actionnaires poursuivent des objectifs différents.
Dans le cadre d’une SARL, le président est obligatoirement une personne physique. Il n’est donc pas possible d’envisager la direction par un gérant ou un collège de gérance. Vous n’aurez donc pas la possibilité de mettre en place des organes de contrôle ou de gestion.
Avec ce statut juridique, le fonctionnement des prises de décisions en assemblée est encadré par le Code du commerce. Les procédures d’entrée et de sortie des nouveaux actionnaires sont plutôt compliquées et il faut un agrément lors de chaque nouvelle entrée au capital. Enfin comme pour la SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire au lancement.
La SA, le statut juridique le moins adapté pour une startup
Désormais, il est possible de constituer un Société Anonyme à partir de deux associés. Cependant, ces derniers doivent réunir au minimum 37000 € pour la constitution du capital social, que ce soit en nature ou en numéraire. Le capital social de la SA peut être constitué de différentes catégories d’actions, avec la possibilité de créer des actions de préférence.
La direction de la société peut être constituée d’un conseil d’administration et d’un directeur général, ou bien d’une direction et d’un comité de surveillance. Et la mise en place d’organes de gestion est nécessaire. C’est le Code du commerce qui édicte ensuite les règles de prise de décision.
Enfin, si la procédure de sortie et d’entrée des actionnaires est simplifiée, ce n’est pas le cas de l’augmentation du capital qui s’avère assez complexe. Et contrairement aux autres statuts, la nomination d’un commissaire aux comptes est imposée dès le lancement.
Vous avez maintenant toutes les clefs en main pour choisir la forme sociale de votre entreprise.
En cas de doute, chez Quai Alpha, nous pouvons vous aider à choisir le meilleur statut en fonction de la configuration de votre startup. Nous accompagnons pas à pas toutes les entreprises innovantes, à chaque étape de développement de leur projet. N’hésitez pas à nous contacter ou à prendre rendez-vous pour en savoir plus sur notre incubateur.
